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Le cabinet Guisiano, votre avocat en responsabilité administrative à Toulon

En droit français, la responsabilité de l’État ou responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents.

La responsabilité de l’administration peut être engagée pour toutes les activités de l’administration mais obéit à un régime différent de celui du droit civil.

Pour la responsabilité contractuelle, voir l’article contrat administratif.

Le Cabinet Guisiano, avocats à Toulon, Six-Fours et Le Lavandou, vous conseille en responsabilité administrative.

Contactez-nous au 04 94 92 96 07 ou en ligne en cliquant ici

 

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