Archive de la catégorie ‘Droit social’ AccueilDroit social

La rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle si le délai de rétractation n’est pas respecté

Cass. soc. 6-12-2017 n° 16-16.851 F-D, Sté Paris Meuble c/ K. L’envoi d’une demande d’homologation d’une convention de rupture après le délai de rétractation est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne l’annulation de la convention. Pas de demande d’homologation avant la fin du délai de rétractation Selon le Code du travail, la partie la (...)

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