Les contrats de distribution AccueilEntreprisesLes contrats de distribution

 

Les principaux contrats de distribution sont : le contrat de concession et le contrat de franchise.

Il est essentiel de bien les différencier et d’être assisté dans toutes les étapes  d’un tel contrat, de la rédaction à la conclusion.

Le contrat de concession

Contrat par lequel un commerçant, appelé concessionnaire met son entreprise de distribution au service d’un commerçant ou industriel appelé concédant, pour assurer exclusivement sur un territoire déterminé, pendant une période déterminée ou non et sous la surveillance du concédant, la distribution de produits dont le monopole de revente lui est concédé.

L’exclusivité n’est pas forcément réciproque car le concessionnaire peut être autorisé à vendre des produits concurrents. En revanche l’exclusivité de distribution accordée au concessionnaire est essentielle.

Seules les spécificités de ce type de contrat sont abordées :

  • L’exclusivité : l’exclusivité accordée au concessionnaire porte sur le territoire concédé et sur les produits concernés.
  • Les obligations des parties : le concédant est tenu d’informer le concessionnaire par la remise d’un document dont le contenu est fixé par décret. Il doit respecter l’exclusivité. Il reconnait au concessionnaire le droit d’utiliser la marque et l’enseigne pour la distribution de ses produits. Il fournit au concessionnaire une assistance technique, financière, de gestion et s’engage à définir la politique commerciale du groupe et à promouvoir le produit.  Quant au concessionnaire il achète les marchandises au concédant et est soumis aux obligations de tout acheteur. La clause d’obligation d’achat exclusif est fréquente, mais doit être précise et limitée dans le temps. Le concessionnaire est tenu de respecter les règles inhérentes au contrat de concession.

La franchise

Accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés.

La franchise peut concerner l’utilisation d’un nom ou d’une enseigne ainsi qu’un savoir-faire original.

Les principales obligations des parties sont :

  • Pour le franchisé : le versement d’un droit d’entrée ainsi qu’une redevance périodique, obligation de s’approvisionner en tout ou partie auprès du franchiseur, obligation de respecter les conditions du franchiseur et de se soumettre au contrôle de ce dernier.
  • Pour le franchiseur : obligation de fournir au franchisé les produits ou services à distribuer, de mettre la marque et autres droits de propriété intellectuelle à disposition du franchisé et de transmettre savoir-faire, conseils et assistance.

 

 

0
Connecting
Please wait...
Envoyez un message

Désolé nous sommes hors ligne, laissez-nous un message.

Votre nom
* Email
* Décrivez votre problème
Posez votre question

Une question?

* Votre nom
* Email
* Votre question
Nous sommes en ligne !
Feedback

Help us help you better! Feel free to leave us any additional feedback.

How do you rate our support?