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Le cabinet Guisiano réunit une équipe d’avocats et vous conseille en sociétés civiles  et transmission du patrimoine

Les sociétés civiles sont essentiellement un instrument de transmission du patrimoine qui présentent des avantages fiscaux et juridiques.

Selon l’article 1845 al 2 du Code civil, « ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet ». L’immobilier est le terrain de prédilection des sociétés civiles.

Les règles de constitution

Les conditions tenant aux associés

Ils doivent être au moins 2 ; aucune condition de capacité n’est exigée. L’apport fait par un époux marié sous le régime de la communauté est soumis à l’obligation d’information du conjoint, sous peine de nullité.

L’objet social

Il doit être civil ; la SCI ne peut avoir une activité commerciale. Les SCI peuvent avoir un objet différent : construction-vente, attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, placement immobilier (SCPI), attribution…

Le capital social

Aucun minimum n’est exigé ; les apports peuvent être faits en numéraire, en nature ou en industrie. Aucun délai n’est fixé pour la libération du capital souscrit.

Les statuts doivent rédigés par écrit. La SCI doit être immatriculée au RCS et faire l’objet des formalités de publicité et d’enregistrement.

Le fonctionnement

La SCI repose à la fois sur la gérance et les associés.

Le gérant de la société civile

Désignation et révocation du gérant

  • Le gérant peut être un associé ou un tiers, personne physique ou morale ; dans ce cas, les dirigeants de la personne morale gérante encourent la même responsabilité civile et pénale que s’ils étaient gérants à titre personnel.
  • Le gérant peut être désigné dans les statuts ou par décision ultérieure des associés, à la majorité des associés, sauf clause statutaire. Il est nommé pour la durée de la société, sauf clause contraire
  • Le gérant est révocable à la majorité des associés, sauf clause contraire, selon le système du juste motif. Il est également révocable en justice pour cause légitime. La révocation n’entraîne pas la dissolution de la société, sauf clause contraire des statuts.

Les pouvoirs du gérant

  • À l’égard des associés : ce sont les statuts qui déterminent les pouvoirs du gérant ; à défaut, il a le pouvoir d’accomplir tous les actes de gestion que commande l’intérêt de la société.
  • À l’égard des tiers : le gérant engage la société par tous les actes entrant dans l’objet social ; les clauses statutaires limitant ses pouvoirs étant inopposables aux tiers.
  • S’il existe plusieurs gérants : chacun engage la société de la même façon ; les clauses statutaires répartissant leurs rôles sont inopposables aux tiers.

La responsabilité du gérant

On applique les règles du droit commun de la responsabilité des dirigeants de société, qu’il s’agisse de la responsabilité civile, de la responsabilité pénale ou de la responsabilité fiscale.

Les associés de la société civile

La responsabilité

Les associés sont responsables indéfiniment et conjointement. Ils peuvent se prévaloir du bénéfice de discussion et du bénéfice de division. Chaque associé n’est tenu à l’égard des tiers qu’à proportion de la part qu’il détient dans le capital social.

Les droits patrimoniaux des associés

  • La cession des parts sociales : elle doit être constatée par écrit. La cession aux ascendants et descendants est libre alors que toute cession à une personne autre suppose un agrément à l’unanimité des associés, le tout sauf clause contraire. La cession doit être notifiée à la société, enregistrée et faire l’objet des formalités de publicité.
  • Le droit de retrait de l’associé : l’associé se retire de la société en obtenant le remboursement de ses droits sociaux ; en cas de désaccord, cette valeur est déterminée à dire d’expert. Le capital social doit être réduit en conséquence. L’autorisation de se retirer suppose une décision unanime des autres associés, sauf clause statutaire. Une autorisation de retrait peut être accordée sur décision de justice, mais uniquement pour justes motifs.

Les droits politiques de l’associé

  • Le droit à l’information : l’associé bénéfice du droit de communication périodique et permanent. Il peut  poser des questions écrites au gérant .
  • Le droit de vote : par principe, chaque associé dispose d’une seule voix, mais les statuts peuvent attribuer une voix à chaque part sociale. Les décisions se prennent à l’unanimité, sauf si les statuts prévoient d’autres règles de majorité. Les décisions se prennent soit dans le cadre d’une assemblée générale, soit selon la procédure de la consultation écrite, soit encore dans un acte signé par tous les associés.

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