Archive de la catégorie ‘Droit de la Famille’ AccueilDroit de la Famille

Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible

Si un simple motif affectif ne suffit pas à constituer un intérêt légitime justifiant un changement de nom, il peut en aller autrement en cas de circonstances exceptionnelles démontrées. C’est ce qu’illustrent deux décisions rendues le même jour par le Conseil d’Etat. Dans la première affaire, le demandeur souhaite substituer à son nom de famille (...)

Lire la suite

Articles récents

Contact

Cabinet GUISIANO
Société d'Avocats
78 Bd Maréchal FOCH
83000 TOULON
A proximité du Palais de Justice

04 94 92 96 07

www.cabinetguisiano.com

avocat@guisiano.com

0
Connecting
Please wait...
Envoyez un message

Désolé nous sommes hors ligne, laissez-nous un message.

Votre nom
* Email
* Décrivez votre problème
Posez votre question

Une question?

* Votre nom
* Email
* Votre question
Nous sommes en ligne !
Feedback

Help us help you better! Feel free to leave us any additional feedback.

How do you rate our support?