Actualités Droit Fiscal
- Dégrèvement d'impôt : les intérêts moratoires sont imposables si les droits restitués le sont 14 février 2019
- Revenus fonciers : les intérêts d'une avance sur assurance-vie sont déductibles 13 février 2019
- Mouvement des « gilets jaunes » : un remboursement immédiat des crédits d'impôt pour les entreprises 12 février 2019
Actualités Droit Social
- Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 14 février 2019
- Nouveaux formulaires en ligne... Elections du CSE : êtes-vous prêt à négocier le protocole d’accord préélectoral ? 14 février 2019
- Seuls le vice du consentement et la fraude affectent la validité d’une rupture conventionnelle 13 février 2019
Actualités Cour de Cassation
- Avis n° 15016 du 6 décembre 2018 - Première chambre civile (Demande d'avis n° X 18-70.012) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15016
- Avis n° 15015 du 6 décembre 2018 - Première chambre civile (Demande d'avis n° W 18-70.011) ECLI:FR:CCASS:2018:AV015015
- Avis n°3217 du 05 décembre 2018 - Chambre criminelle - (Demande d'avis n° X 18-96.002) ECLI:FR:CCASS:2018:AV03217
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