Actualités Droit pénal
- Quelle motivation pour la réhabilitation judiciaire ? 1 octobre 2023
- Les vérifications sommaires avant l’ouverture d’une enquête ne nécessitent pas de réquisition 1 octobre 2023
- Sous-traitance fictive : risque pénal et incompatibilité d’infractions 1 octobre 2023
- Immunité judiciaire : compétence de la chambre de l’instruction pour réserver l’action en diffamation 28 septembre 2023
- Précisions sur la responsabilité pénale de la société maître d’ouvrage en cas d’accident du travail 28 septembre 2023
Actualités Droit immobilier
- Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC en forte hausse 1 octobre 2023
- Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier 1 octobre 2023
- Contestation du mémoire du constructeur par le maître d’ouvrage : attention au respect des délais contractuels 28 septembre 2023
- Association de chasse : étendue de la compétence du juge judiciaire 27 septembre 2023
- Dispense du maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant 27 septembre 2023
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