Actualités Droit pénal
- Condamnation de la France pour refus d’indemnisation de dégradations subies par un château saisi pendant une information judiciaire 6 octobre 2022
- Désignation du juge d’instruction remplaçant, par anticipation oui mais nommément 6 octobre 2022
- Vers la fin du pouvoir discrétionnaire de mise à exécution des peines ? 5 octobre 2022
- Détention provisoire (prolongation) : rejet d’une demande de report du débat contradictoire par le JLD 5 octobre 2022
- Suicides à France Télécom : la cour d’appel de Paris valide la notion de « harcèlement moral institutionnel » 5 octobre 2022
Actualités Droit immobilier
- Risques et pollution des sols : information 2.0 pour les acquéreurs et les locataires 6 octobre 2022
- Les outils juridiques de protection des sites et du patrimoine, une mise en œuvre cumulative 5 octobre 2022
- Domanialité privée du logement de fonction d’un agent de l’ONF et compétence du juge judiciaire 5 octobre 2022
- Comment traiter les dossiers civils longs et complexes ? 4 octobre 2022
- ASL : procédure de mise en conformité des statuts et détermination de l’ordre du jour 4 octobre 2022
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