Actualités Droit Fiscal
- L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle 13 décembre 2018
- Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom 12 décembre 2018
- Mouvement des « gilets jaunes » : possibilité de report des échéances fiscales de CFE et d'IS 11 décembre 2018
Actualités Droit des Affaires
- Les Editions Francis Lefebvre partenaires des entreprises 13 décembre 2018
- Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente 13 décembre 2018
- Une distorsion ponctuelle n'invalide pas toute la clause d’indexation d’un bail commercial 12 décembre 2018
Actualités Droit Social
- Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 13 décembre 2018
- Vagues de froid, intempéries : comment protéger les salariés 12 décembre 2018
- Les livreurs à vélo des plateformes numériques ont la qualité de salarié 11 décembre 2018
Actualités Cour de Cassation
- Avis n° 15016 du 6 décembre 2018 - Première chambre civile (Demande d'avis n° X 18-70.012) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15016
- Avis n° 15015 du 6 décembre 2018 - Première chambre civile (Demande d'avis n° W 18-70.011) ECLI:FR:CCASS:2018:AV015015
- Avis n°3217 du 05 décembre 2018 - Chambre criminelle - (Demande d'avis n° X 18-96.002) ECLI:FR:CCASS:2018:AV03217
Réalisation Dream Media® 2014 - Mentions légales et crédits