Actualités Droit Fiscal
- PLF 2020 : la réforme de la taxe d'habitation finalisée 15 octobre 2019
- PLF 2020 : certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus 14 octobre 2019
- L'HEBDO des sources institutionnelles 13 octobre 2019
Actualités Droit Social
- L’employeur doit-il rompre par écrit un CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme ? 15 octobre 2019
- Nouvelle fiche pratique... Le taux AT bureau supprimé en 2020 : 2 mois pour agir 15 octobre 2019
- Un accord d’entreprise peut aménager la prise en charge des frais de déplacement des élus 14 octobre 2019
Actualités Cour de Cassation
- Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Formation plénière pour avis -<br> (Demande d'avis n°R 19-70.010) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15012<br>
- Avis n°15011 du 11 juillet 2019 - Deuxième chambre civile (Demande d'avis n° T 19-70.012) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15011
- Avis n°15014 du 18 septembre 2019 - Première chambre civile (Demande d'avis n° 19-70.013) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15014
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