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La condition d'effectif de certains dispositifs fiscaux aménagée dans le projet Pacte 21 octobre 2018
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PLF 2019 : le malus des véhicules faisant l'objet d'une réception communautaire serait durci 18 octobre 2018

Actualités Droit des Affaires

Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ? 21 octobre 2018
L’EIRL peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement 18 octobre 2018
Effet de la décharge d'une caution sur les autres cautions 17 octobre 2018

Actualités Droit Social

Rupture conventionnelle : il faut impérativement remettre un exemplaire de la convention au salarié 21 octobre 2018
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 18 octobre 2018
Les députés adoptent en première lecture le projet de loi "Pacte" 17 octobre 2018

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