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Actualités Cour de Cassation
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- Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Formation plénière pour avis -<br> (Demande d'avis n°R 19-70.010) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15012<br>
- Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 - Formation plénière pour avis -<br> (Demande d'avis n°S 19-70.011) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15013<br>
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