Actualités Droit pénal
- De l’application territoriale de la loi pénale française en cas d’indivisibilité de faits 24 mai 2022
- Régularité des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles 24 mai 2022
- Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie II) 24 mai 2022
- Liberté d’expression de l’avocat : les critiques sarcastiques sont permises 23 mai 2022
- Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie I) 23 mai 2022
Actualités Droit immobilier
- Délai de prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire (loi 1989) 24 mai 2022
- Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes 23 mai 2022
- L’exécution des travaux en violation des règles d’urbanisme : une clause d’exclusion indirecte dans l’assurance de l’architecte 23 mai 2022
- Encadrement des loyers : à l’Est (Ensemble), du nouveau ! 22 mai 2022
- Exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social 19 mai 2022
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