Actualités Droit pénal
- Pas de réparation du préjudice devant le juge pénal lorsque la responsabilité civile du coupable ne peut être prononcée 26 janvier 2023
- Une loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques 26 janvier 2023
- La LOPMI devant le Conseil constitutionnel : décision de non-conformité partielle 26 janvier 2023
- Un rappel sémantique concernant la détermination de la peine 25 janvier 2023
- Panorama de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 janvier 2023 25 janvier 2023
Actualités Droit immobilier
- Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel 26 janvier 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 janvier 2023 25 janvier 2023
- Refus d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent 24 janvier 2023
- L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat 23 janvier 2023
- Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation 22 janvier 2023
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