Cabinet Guisiano Avocat Urbanisme Toulon –
Le droit de l’urbanisme est un ensemble de règles et d’institutions établies en France en vue d’obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l’urbanisme, Dalloz, 1989)
Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public français et ses règles sont essentiellement rassemblées dans le Code de l’urbanisme. Ayant pour caractéristique d’organiser l’occupation des sols, il touche à plusieurs droits connexes, et notamment aux :
- normes de construction ou d’habitation (NF, ISO, DTU);
- règles d’urbanisme, plans locaux d’urbanisme, procédure de permis de construire;
- normes de la santé publique, règlement sanitaire départemental type;
- droit de l’environnement
- droit fiscal
Le droit de l’urbanisme est très largement indépendant des règles du droit civil relatives à la construction et qui forment le droit de la construction.
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