Actualités Droit Fiscal
- Pas de mécénat pour les fonds de dotation finançant des organismes éligibles et non éligibles 11 mai 2021
- Nouvelle fiche pratique en ligne... Comment reverser et déclarer le bon montant de TVA ? 10 mai 2021
- Coronavirus (Covid-19) : nouvelle prolongation de l’exonération de TVA de certaines importations de matériel sanitaire 10 mai 2021
Actualités Droit Social
- Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos 11 mai 2021
- Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet un licenciement pour faute grave 10 mai 2021
- [Infographie] Gamme sociale EFL : nos produits à destination des entreprises 9 mai 2021
Actualités Cour de Cassation
- Avis n° 40002 du 22 mai 2019 - Chambre criminelle (Demande d'avis n° T 19-96.002) ECLI:FR:CCASS:2019:AV40002
- Avis n° 40001 du 19 mars 2019 - Chambre criminelle (Demande d'avis n° S 19-96.001) ECLI:FR:CCASS:2019:AV40001
- Avis n°15003 du 13 mars 2020 - Deuxième chambre civile (Demande d'avis n°19-70.019) ECLI:FR:CCASS:2020:AV15003
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