Actualités Droit pénal
- Justice des mineurs : bilan positif pour les députés 26 mars 2023
- Maintien de l’interdiction de communiquer le dossier d’instruction à des tiers 26 mars 2023
- Recevabilité de la constitution de partie civile pour des faits d’abus de confiance en cas de cession de fonds de commerce 23 mars 2023
- Le Sénat adopte une proposition de loi sur les fraudes en matière artistique 23 mars 2023
- Le CSM ne transmet pas la QPC sur les décrets de déport du garde des Sceaux 23 mars 2023
Actualités Droit immobilier
- Histologe, plateforme de signalement et de traitement de l’habitat dégradé 26 mars 2023
- Droit d’option du locataire et indemnité d’occupation : prescription de l’action 23 mars 2023
- Bail d’habitation : mise à jour de la notice d’information 22 mars 2023
- Expropriation : motif d’exclusion du droit de priorité 21 mars 2023
- Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023 21 mars 2023
Réalisation Dream Media® 2014 - Mentions légales et crédits