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Droit bancaire
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Actualités Cour de Cassation
- Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 - Formation plénière pour avis -<br> (Demande d'avis n°S 19-70.011) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15013<br>
- Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Formation plénière pour avis -<br> (Demande d'avis n°R 19-70.010) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15012<br>
- Avis n°15011 du 11 juillet 2019 - Deuxième chambre civile (Demande d'avis n° T 19-70.012) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15011
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