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Droit bancaire
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Actualités Cour de Cassation
- Avis n°40004 D du 16 octobre 2019 - Chambre criminelle<br>(Demande d'avis n°19-96.003) ECLI:FR:CCASS:2019:AV40004
- Avis n°40003 du 16 juin 2020 - Chambre criminelle <br>(Demande d'avis n°20-96.001) ECLI:FR:CCASS:2020:AV40003
- Avis n° 15004 du 24 mars 2014 (Demande n° 13-70.010) - ECLI:FR:CCASS:2014:AV15004
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