Avocat Droit bancaire Toulon
Droit bancaire
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Actualités Droit Fiscal
- LF 2019 : un médecin ou auxiliaire médical ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical pourra être exonéré de CET 20 janvier 2019
- Erratum - Paiement fractionné ou différé : le taux d'intérêt est de 1,30 % pour 2019 20 janvier 2019
- Vidéo - Loi de finances pour 2019 : la déduction des charges financières 20 janvier 2019
Actualités Cour de Cassation
- Avis n° 15016 du 6 décembre 2018 - Première chambre civile (Demande d'avis n° X 18-70.012) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15016
- Avis n° 15015 du 6 décembre 2018 - Première chambre civile (Demande d'avis n° W 18-70.011) ECLI:FR:CCASS:2018:AV015015
- Avis n°3217 du 05 décembre 2018 - Chambre criminelle - (Demande d'avis n° X 18-96.002) ECLI:FR:CCASS:2018:AV03217
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