Dans l’exercice de son activité l’entreprise est amenée à conclure différents contrats….
La diversité des opération juridiques et la prolifération des clauses particulières doit conduire à la plus grande prudence !
Le contrat de vente
Définition et classifications du contrat de vente
Le contrat de vente organise le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent, obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et à l’acheteur à en payer le prix.
Les classifications communément admises du contrat de vente sont : synallagmatique, commutatif, consensuel, translatif et onéreux.
Le contrat de vente peut être civil, commercial ou mixte.
L’article 1594 du Code civil dispose « tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas, peuvent acheter ou vendre ».
Des restrictions sont apportées à la liberté contractuelle car certaines dispositions interdisent ou rendent obligatoire les actes d’achat ou de vente.
Formation du contrat de vente
La qualité du consentement doit être assurée par l’information du contractant et le temps de réflexion.
S’il existe une obligation générale d’information, on assiste aujourd’hui à une obligation d’information accrue du professionnel au profit du consommateur sur les caractéristiques du bien ou du service, sur le prix, les conditions de vente, les limitations de responsabilité…
L’aménagement conventionnel de la vente est fréquent.
Il peut s’agir d’une vente éventuelle lorsque l’élément manquant affecte la formation du contrat, ou conditionnelle lorsqu’il concerne la perfection de l’acte.
La vente définitive peut être précédée d’un contrat préparatoire, ou avant contrat. Il peut s’agir d’une promesse synallagmatique (engagement pris simultanément par le vendeur de vendre et par l’acheteur d’acheter) ou d’une promesse unilatérale (contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à lui vendre, moyennant un prix, une chose déterminée sans que cette dernière s’engage à acheter). Les accords de négociation, le pacte de préférence, le contrat préliminaire, le contrat-cadre… donnent à la vente future un caractère éventuel car sa conclusion dépend de la volonté des parties.
Quant à la vente conditionnelle elle suspend l’efficacité du contrat : l’élément manquant concerne une autorisation administrative, l’obtention d’un prêt…
Enfin le consentement donné à la vente peut être provisoire lorsque les parties se réservent la faculté de remettre en cause le contrat : vente avec faculté de dédit, ou de repentir.
Pour pouvoir être vendue, la chose doit exister, être appropriée, dans le commerce et déterminée ou déterminable.
Le prix est l’élément essentiel du contrat. Il doit être déterminé ou déterminable.
Effets du contrat de vente
Selon l’article 1583 du Code civil la propriété se transfère par le seul échange des consentements (le transfert de propriété doit être distingué de l’obligation de délivrance).
- Le transfert de propriété dès l’échange des consentements ne concerne que les corps certains. Pour les choses de genre le transfert ne peut avoir lieu que lors de leur individualisation.
- Une clause de réserve de propriété peut suspendre le transfert jusqu’à la survenance d’un évènement déterminé.
Le transfert des risques suit le transfert de propriété. Ainsi, l’acquéreur supporte les risques de la chose dès l’accord des volontés.
Le vendeur a deux obligations principales :
- L’obligation de délivrance d’une chose conforme ;
- La garantie des vices cachés.
Le défaut de conformité s’apprécie eu égard aux stipulations contractuelles. Il se distingue du vice caché qui rend la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée.
Les obligations de l’acheteur sont :
- L’obligation de payer le prix ;
- L’obligation de retirer la chose
Le contrat d’entreprise
Définition et formation du contrat d’entreprise
Contrat par lequel l’une des parties, l’entrepreneur, s’engage à faire quelque chose pour l’autre, le maître de l’ouvrage, moyennant un prix convenu entre elles.
Le contrat d’entreprise tend à la fourniture d’un service (prestation de service ou chose à fabriquer). Il peut donc s’agir d’un travail intellectuel ou manuel.
Le contrat d’entreprise est formé par la simple rencontre des volontés sur l’objet de la prestation.
Le travail doit être fourni en dehors de tout lien de subordination (distinction essentielle avec le contrat de travail). Le contrat d’entreprise doit être réalisé à titre indépendant.
La détermination du prix ne conditionne pas la validité du contrat d’entreprise.
Effets du contrat d’entreprise
L’obligation essentielle de l’entrepreneur est d’exécuter la prestation qui lui a été confiée. Il est également tenu d’une obligation de conseil et de sécurité.
Quant au maître de l’ouvrage il est tenu au paiement du prix convenu, à une obligation de coopération et, enfin, il doit retirer la chose et réceptionner les travaux.
Les contrats de consommation
Ce sont les règles issues du droit de la consommation qui s’appliquent lorsqu’elles dérogent au droit commun.
Contrats liés à l’achat de biens ou de services
Une des obligations essentielles de ce type de contrat est l’obligation d’information.
Dans certains cas énumérés par la loi le consommateur peut bénéficier d’un délai de réflexion ou de rétractation ; un formalisme peut également être imposé.
La loi a également instauré une protection pénale du consentement.
Enfin le législateur est intervenu dans les contrats de consommation en définissant la notion de clauses abusives.
Selon l’article L 132-1 du Code de la consommation sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En principe seule la clause abusive est annulée, le contrat reste valable.
Le consommateur bénéficie des garanties consuméristes ; de la garantie de conformité, de la garantie commerciale, d’une interprétation des contrats qui lui est favorable et d’une obligation de sécurité.
Contrat de crédit à la consommation
Il s’agit de toute opération de crédit – et de son cautionnement éventuel – consentie à titre habituel à un consommateur par des personnes physiques ou morales.
Le consommateur se voit remettre une offre préalable de crédit en double exemplaire qui doit contenir des mentions informatives précises.
L’offre doit être maintenue pendant un délai d’au moins quinze jours. Un formulaire détachable doit être joint à l’offre préalable afin de permettre à l’emprunteur d’exercer sont droit de rétractation.
L’interdépendance entre le contrat de prêt et le contrat principal est la caractéristique essentielle des crédits affectés. Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Le consommateur peut toujours rembourser par anticipation ( à son initiative).
Dans l’hypothèse d’une défaillance de l’emprunteur, le prêteur est en droit d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Le contrat d’assurance
Contrat d’assurance : règles générales
L’assureur s’engage à verser à l’assuré une somme d’argent déterminé en cas de survenance d’un risque défini en échange du paiement par l’assuré d’une certaine prime. Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire.
Les éléments constitutifs du contrat d’assurance sont : le risque, la prime et l’indemnité.
L’assureur doit fournir à l’assuré une fiche d’information sur le prix et les garanties, ainsi qu’un projet de contrat ou une notice d’information. Ensuite l’assureur fait remplir à l’assuré une proposition d’assurance. Le contrat se forme lorsque l’assureur accepte la proposition d’assurance.
Le contrat se forme lorsque l’assureur accepte la proposition d’assurance.
La modification du contrat doit généralement résulter d’un accord des parties. Cependant le droit des assurances prévoit qu’est considérée comme acceptée la proposition faite par l’assuré de modifier le contrat si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours de sa réception.
Les assurances contractées par l’entreprise
Les assurances proposées par les assureurs aux entreprises sont variées. Elles peuvent concerner :
- L’assurance des biens de l’entreprise ;
- L’assurance de la responsabilité civile de l’entreprise ;
- L’assurance de la responsabilité civile du chef d’entreprise ;
- L’assurance hommes-clé.
Gestion patrimoniale de l’entrepreneur par les contrats d’assurance-vie
Les contrats d’assurance en cas de vie permettent la constitution d’une épargne et sa restitution au bénéficiaire sous forme de rente ou de capital, si la personne est en vie au terme convenu.
Les contrats d’assurance en cas de décès permettent la constitution d’une épargne et sa restitution au bénéficiaire sous forme de rente ou de capital, si la personne assurée décède avant le terme convenu du contrat.
Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou décès peut y renoncer par LRAR dans un délai de 30 jours à compter du premier versement de cotisation.
Ces contrats sont utilisés par les entreprises comme de véritables instruments de mobilisation de fonds, de garantie de crédit et de transmission du patrimoine.
