Constitution et fonctionnement d’une société – Le cabinet Guisiano avocats à Toulon vous conseille
La société est définie par l’article 1832 du Code civil, comme un contrat entre deux ou plusieurs personnes (une, dans les cas prévus par la loi) en vue de la recherche d’un profit. La société se caractérise par la possibilité d’affecter un ensemble de biens à une activité donnée. L’apport que chaque associé fait à la société a pour but de partager l’éventuel bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La société est donc un groupe à but lucratif.
On oppose traditionnellement les sociétés commerciales et les sociétés civiles, mais toutes sont soumises à des règles communes. Les sociétés sont commerciales, soit par leur forme (SNC, SCS, SA, SARL, SCA, SAS), soit par leur objet (actes de commerce). Les sociétés civiles ont pour objet la réalisation d’actes civils. Les domaines de l’activité civile sont nombreux : agricole, immobilier, intellectuel, artisanal, coopératif, libéral… Les principales sociétés civiles sont les SCI (société civile immobilière), SCP (société civile professionnelle), SCM (société civile de moyen).
La constitution d’une société
Le droit des sociétés est formaliste ; pour tout contrat, certaines conditions de fond et de forme doivent être respectées.
Les conditions de fond
L’associé
C’est la personne physique ou morale qui fait un apport, participe aux bénéfices et aux pertes et a la volonté de s’associer. Un minimum d’associés est nécessaire selon le type sociétaire. La capacité requise pour être associé diffère selon le type de société. Il existe certains interdits et incompatibilités professionnelles.
Le capital social
Le capital est l’ensemble des biens, apportés par les associés en vue de l’exploitation commerciale et évaluables pécuniairement. L’apport est un bien qu’un associé s’engage à mettre à la disposition de la société en vue de l’exploitation et en contrepartie duquel il reçoit des parts ou des actions. Il existe trois types d’apports.
L’apport en numéraire
C’est l’apport d’argent ou fait en compensation d’une créance. La libération est réglementée dans certaines sociétés. Les apports en numéraire doivent être déposés, dans les huit jours de leur réception, pour le compte de la société en formation dans une banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. Ces fonds sont bloqués jusqu’à immatriculation de la société. Si la société n’est pas constituée dans le délai de 6 mois à compter du jour du premier dépôt des fonds, tout apporteur peut, individuellement, demander en justice la restitution.
L’apport en nature
Il s’agit d’un apport de biens susceptibles d’une évaluation pécuniaire et pouvant être exploités commercialement. Cet apport peut être fait selon trois modalités :
- en pleine propriété : la société en devient propriétaire ;
- en jouissance : l’apporteur reste propriétaire du bien. La société en jouit pour un temps déterminé par les parties ;
- en usufruit : la société est titulaire du droit d’usufruit, l’apporteur reste titulaire du droit de nue-propriété. Ce droit est intransmissible pour cause de mort ; si l’usufruit est créé, sa durée maximale est de 30 ans.
Celui qui apporte un bien en société en fixe la valeur, mais dans certaines sociétés, les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports. En cas d’apport d’un bien commun, l’apporteur doit en informer son conjoint par écrit (sauf pour une société par actions et une SARL) et cette information devra être annexée aux statuts.
L’apport en industrie
C’est l’engagement de mettre ses connaissances à disposition de la société. Il ne concourt pas à la formation du capital. La part de l’apporteur en industrie dans la contribution aux pertes est égale à celle de l’associé qui a le moins apportée, sauf clause contraire des statuts.
L’objet social
C’est l’activité qu’exerce la société pour réaliser des bénéfices ou faire des économies. L’objet social est déterminé dans les statuts, il doit être licite et non contraire aux bonnes mœurs.
La dénomination sociale
Elle est libre, sous réserve qu’elle ne soit pas déjà prise par une entreprise exerçant une même activité ou une activité voisine, par une démarche auprès de l’INPI.
Les conditions de forme (procédure de constitution)
Les statuts doivent être rédigés (acte notarié ou acte sous seing privé) et préciser la forme, la durée (qui ne peut excéder 99 ans, sauf prolongation), la dénomination sociale, le siège social, l’objet et le montant du capital social ; doivent y être annexés : rapport du commissaire aux apports, etc. Des formalités de publicité doivent être accomplies : enregistrement auprès de l’administration fiscale dans les 30 jours, publicité par insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL), dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce, immatriculation au RCS et insertion au BODACC.
Le fonctionnement de la société
Dès l’immatriculation, la personnalité morale est reconnue. La société a besoin d’organes chargés d’assumer son fonctionnement.
Les dirigeants de la société
Nomination des dirigeants
Les associés doivent désigner un représentant de la société : le dirigeant de droit. Il est lié à la société par un mandat et a légalement le pouvoir de l’engager vis-à-vis des tiers. Mais une personne a pu s’immiscer dans la gestion sans avoir eu mandat : le dirigeant de fait. La nomination des dirigeants sociaux (comme la cessation) doit faire l’objet de mesures de publicité : JAL, greffe du tribunal, RCS et BODACC. Le mandat du dirigeant peut prendre fin par : la démission, la révocation (pour juste motif ou ad nutum), le décès, l’arrivée du terme, l’atteinte de la limite d’âge…
Pouvoirs des dirigeants sociaux
Les dirigeants sociaux ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des éventuelles clauses statutaires, mais la violation de celles-ci n’a pas d’effet sur les tiers (principe de l’inopposabilité). Les dirigeants engagent la société par leurs actes si trois conditions sont remplies : l’acte relève de leur compétence, il s’inscrit dans la limite de l’objet social et il est passé au nom de la société. Toutefois, les sociétés par actions et les SARL sont engagées par les actes pris par leurs dirigeants, même sortant de l’objet social (sauf si le tiers savait que cet acte dépassait l’objet social).
Responsabilité des dirigeants sociaux
Responsabilité civile
Les dirigeants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société et envers les tiers : soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit de la faute commise lors de la gestion.
La mise en œuvre de responsabilité diffère selon que l’action en réparation émane de la société ou d’un associé ou des tiers :
- la responsabilité envers la société (action sociale) : elle est normalement exercée par les organes sociaux ; mais en cas d’inaction ou d’obstruction des dirigeants, l’action peut être engagée par les associés eux-mêmes au nom de la société (action sociale ut singuli) ;
- la responsabilité envers un associé (action individuelle) : si un dirigeant lui a causé un préjudice personnel distinct du préjudice collectif subi par la société ;
- la responsabilité envers les tiers : elle ne peut être engagée qu’en cas d’une faute personnelle du dirigeant (extérieure à l’activité) ou d’acte passé sans que le dirigeant ait fait état de sa qualité.
L’action se prescrit par 3 ans.
Responsabilité pénale
Le dirigeant engage sa responsabilité pénale en tant qu’auteur, complice ou receleur de différentes infractions.
Responsabilité fiscale
Le dirigeant qui, par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rend impossible le recouvrement de l’impôt peut en être tenu solidairement responsable.
Les associés
Droit de vote
Il s’exprime, en principe, au moyen des assemblées générales. Une AGE s’impose pour toute modification statutaire, toute autre décision relève d’une AGO. Les règles de quorum et de majorité diffèrent selon le type de société. Une AGO pour l’approbation des comptes annuels doit avoir lieu dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.
Droit de communication
Il est périodique (15 jours avant une AG) et permanent (à tout moment) au siège social et concerne les 3 derniers exercices). Il porte notamment sur le bilan, le compte de résultat, l’inventaire…
Droits pécuniaires
Tout associé a droit à la répartition des bénéfices distribuables en fonction de ses droits dans la société, ainsi qu’au remboursement de son apport et au boni de liquidation lors de la dissolution de la société.
Responsabilité
La responsabilité des associés diffère selon le type de société. Elle est solidaire et conjointe dans une société civile, limitée aux apports dans les sociétés par action et les SARL, et indéfinie et solidaire dans les SNC et dans les sociétés en commandite pour les commandités.
La dissolution de la société
Les causes de la dissolution
La dissolution ne doit pas être confondue avec la transformation d’une société, qui n’est qu’une modification de sa forme juridique. La dissolution de la société peut avoir des causes différentes.
L’arrivée du terme
La société prend fin de plein droit au terme fixé par les statuts, sauf prorogation décidée par les associés, un an au moins avant la date d’expiration de la société.
Extinction ou réalisation de l’objet social
Il y a réalisation de l’objet lorsque l’opération pour laquelle la société a été constituée est définitivement achevée, il y a extinction lorsque celui-ci est illicite ou devenu impossible.
La dissolution anticipée décidée par les associés
Elle peut intervenir à tout moment.
La cause statutaire
Les statuts peuvent aménager des causes de dissolution de la société.
La dissolution judiciaire pour justes motifs
La loi vise la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
La réunion de tous les droits sociaux dans une même main
Tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an.
La dissolution de la société à titre de sanction
Lorsque celle-ci a été créée ou détournée pour commettre une infraction pénale.
Les effets de la dissolution
L’effet principal de la dissolution est la liquidation de la société. La liquidation est l’ensemble des opérations visant à réaliser les éléments d’actif et payer les créanciers en vue de partager entre les associés l’actif net éventuel ou à déterminer la part de chacun dans le passif. Il existe deux types de liquidation : amiable (selon les statuts) ou judiciaire (par le président du tribunal de commerce ou du TGI).
La personnalité morale de la société subsiste jusqu’à la publication de la clôture de liquidation. Des mesures de publicité doivent donc être accomplies : JAL, RCS, greffe du tribunal et BODACC.
