Entreprise individuelle ou société – Le cabinet Guisiano avocats à Toulon vous conseille
Exercer son activité sous forme individuelle ou sociétaire
Une personne qui désire exercer une activité peut soit le faire à titre individuel, soit créer une société.
L’entreprise est un ensemble économique, mais dépourvu de la personnalité juridique. La forme sociétaire permet de déroger à la règle selon laquelle une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine, par la création d’une personne morale. Il existe différentes formes de sociétés unipersonnelles dont notamment l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée).
Il convient de comparer ces formes possibles d’exercice d’une activité au regard de la création et du fonctionnement.
Les conditions de création
Entreprise individuelle ou société
Entrepreneur/associé : L’entrepreneur est nécessairement une personne physique ayant la capacité requise pour exercer l’activité (qualité de commerçant). L’associé peut être une personne physique ou morale. La capacité civile suffit, les majeurs protégés et les mineurs peuvent donc être associés.
Capital minimum Pas de capital spécifique. Le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur sont confondus. Le capital varie selon le type de société.
Pour les sociétés, le capital social est déterminé par les textes ou par les statuts.
Responsabilité L’entrepreneur est responsable des dettes de son entreprise de façon illimitée sur tout son patrimoine (sous réserve d’une éventuelle déclaration d’insaisissabilité devant notaire de son habitation principale).
Associé unique non gérant : sa responsabilité est limitée au montant de ses apports.
Associé unique gérant : en cas de faute de gestion, il peut être responsable sur ses biens personnels.
Le fonctionnement
La direction de l’entreprise individuelle et de la Société
L’entrepreneur dirige seul son entreprise. Il a tout pouvoir.
L’associé doit désigner un gérant (EURL) ou un président (SASU), ce peut être lui ou un tiers. Le dirigeant exerce ses pouvoirs conformément aux statuts. Le dirigeant doit établir des comptes annuels – lesquels seront déposés au greffe –, convoquer les assemblées (sauf s’il est l’associé unique)…
Décisions dans l’entreprise individuelle et dans la Société
L’entrepreneur prend seul les décisions puisqu’il est propriétaire de son entreprise.
L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée. Il approuve les comptes une fois par an, il décide des modifications statutaires, il nomme le dirigeant… Toutes ses décisions doivent être répertoriées sur le registre des décisions, tenu au siège social, côté et paraphé.
Au décès de l’entrepreneur, l’entreprise est transmise à ses héritiers ; si ceux-ci n’ont pas les qualités requises pour exercer l’activité, l’entreprise doit être vendue ou mise en location-gérance. Tel est le cas notamment lorsque les héritiers sont mineurs. Au contraire, au décès de l’associé unique, ses parts ou actions sont transmises à ses héritiers. La capacité civile étant suffisante pour être associé dans une EURL ou une SASU, l’héritier même mineur pourra être associé ; ses droits seront alors exercés par son représentant. Si les héritiers sont plusieurs, l’entreprise sociétaire unipersonnelle se poursuit sous forme pluripersonnelle, à savoir soit celle de la SARL, soit celle de la SAS. La forme sociétaire permet donc d’éviter l’indivision en cas de décès du chef d’entreprise et d’assurer la continuité de l’affaire en organisant librement la répartition des parts ou actions entre les héritiers.
