La liquidation judiciaire
Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), et toute personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement est impossible peut être concernée par une procédure de liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire s’applique aussi à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais seulement en ce qui concerne son patrimoine affecté.
Ouverture de la procédure
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte :
- à la demande d’un créancier,
- à la demande du débiteur,
- à la demande du procureur de la République,
- par le tribunal qui peut se saisir lui-même.
Le tribunal compétent est selon le cas le tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan) ou de grande instance (dans les autres cas), dans le ressort duquel se trouve le siège de l’entreprise, de l’association ou le domicile de la personne physique.
Effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire
À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l’entreprise, l’association ou la personne concernée doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 2 mois maximum). Le débiteur ne peut plus administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n’est pas close.
Arrêt des poursuites individuelles
Le jugement d’ouverture empêche toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement.
Toutes les voies d’exécution des créanciers sont neutralisées.
Arrêt du cours des intérêts
Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l’exception des intérêts des prêts de plus d’1 an.
Les garants du débiteur ne bénéficient pas de cette mesure.
Rupture des contrats de travail des salariés
Les contrats de travail liant les salariés et l’employeur sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l’expiration de l’autorisation de poursuite de l’activité.
Ce délai est porté à 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est établi.
Les créances nées de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales…) sont couvertes par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dès lors que la rupture intervient notamment :
- dans les 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire,
- pendant le maintien provisoire de l’activité autorisée par jugement de liquidation et dans les 15 jours suivant l’expiration de l’autorisation de poursuite de l’activité.
Règlement des créanciers
Toutes les créances que les créanciers détiennent contre l’entreprise, deviennent immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues.
Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc , les créanciers qui disposent d’une créance qui existait avant le jugement d’ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.
Nomination et mission du liquidateur
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur.
Le liquidateur exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation.
Dès l’ouverture de la procédure, le liquidateur :
- fait l’inventaire des biens de l’entreprise,
- gère l’entreprise durant la poursuite provisoire de l’activité dans le cas où elle a été autorisée par le tribunal,
- vérifie avec le débiteur si les créances déclarées sont certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (montant déterminé), exigibles et s’assure de leur montant,
- effectue la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d’une vente globale de l’entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées. Le liquidateur répartit les fonds entre les différents créanciers suivant le rang de chacun,
- procède aux licenciements des salariés sans avoir à obtenir d’autorisation préalable. Les licenciements doivent intervenir dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, ou s’il y a eu autorisation de poursuite provisoire de l’activité, dans les 15 jours de la fin de cette période. Il effectue les demandes d’avance des créances salariales dues auprès de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), et règle les salariés,
- recouvre les sommes dues à l’entreprise, si nécessaire en justice.
Clôture de la procédure
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs, ou (exceptionnellement) lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser
