Archive de la catégorie ‘Droit Immobilier’ AccueilDroit Immobilier

Le défaut de conformité n’implique pas nécessairement la démolition de l’ouvrage

La cour d’appel qui décide qu’il n’y a pas lieu de détruire et reconstruire l’immeuble pour réparer le défaut de conformité qui affecte un local commercial peut rejeter la demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction.

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