Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Les propos tenus par un salarié sur un réseau social – en l’espèce, Facebook – sont-ils privés ou publics ? L’enjeu de la qualification est important : si les propos ont été diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils sont couverts par (...)
La cour d’appel qui décide qu’il n’y a pas lieu de détruire et reconstruire l’immeuble pour réparer le défaut de conformité qui affecte un local commercial peut rejeter la demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction.
Maître Valérie GOMEZ-BASSAC, associée au Cabinet GUISIANO, Maître de conférences, Vice Doyen de la Faculté de Droit de Toulon interviendra sur le thème de la réforme du droit des contrats
Résumé de l’intervention au colloque du 22 avril 2015, Faculté de droit ETI et ouverture du capital La notion d’entreprise de taille intermédiaire (ETI) a été introduite par la loi de Modernisation de l’économie (LME) en 2008. De création récente, elle répond cependant à certaines attentes des économistes. En effet, nombreux sont ceux à penser (...)
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