Archive de la catégorie ‘Professionnels’ AccueilProfessionnels

Le défaut de conformité n’implique pas nécessairement la démolition de l’ouvrage

La cour d’appel qui décide qu’il n’y a pas lieu de détruire et reconstruire l’immeuble pour réparer le défaut de conformité qui affecte un local commercial peut rejeter la demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction.

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COLLOQUE SUR LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS

Maître Valérie GOMEZ-BASSAC, associée au Cabinet GUISIANO, Maître de conférences, Vice Doyen de la Faculté de Droit de Toulon interviendra sur le thème de la réforme du droit des contrats  

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ETI et ouverture du capital

Résumé de l’intervention au colloque du 22 avril 2015, Faculté de droit ETI et ouverture du capital La notion d’entreprise de taille intermédiaire (ETI) a été introduite par la loi de Modernisation de l’économie (LME) en 2008. De création récente, elle répond cependant à certaines attentes des économistes. En effet, nombreux sont ceux à penser (...)

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Les enjeux du mimétisme en droit des entreprises en difficulté (2009)

 On sait bien que le droit des entreprises en difficulté est étroitement lié à la conjoncture économique. C’est pourquoi tous les Etats ont connu une évolution récente dont l’analyse permet de dégager certaines constantes, notamment les finalités de cette branche du droit, qui ne sont pas exclusives les unes des autres, le sauvetage de l’entreprise, (...)

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