L’inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Une conversation privée dans un groupe Facebook ne justifie pas un licenciement pour faute grave
Les propos tenus par un salarié sur un réseau social – en l’espèce, Facebook – sont-ils privés ou publics ? L’enjeu de la qualification est important : si les propos ont été diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils sont couverts par le secret des correspondances ; si au contraire ils sont publics, ils peuvent justifier une sanction s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié. C’est cette question qui était soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation. L’adhésion à un groupe Facebook au nom offensant[...]
Le défaut de conformité n’implique pas nécessairement la démolition de l’ouvrage
La cour d’appel qui décide qu’il n’y a pas lieu de détruire et reconstruire l’immeuble pour réparer le défaut de conformité qui affecte un local commercial peut rejeter la demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction.
COLLOQUE SUR LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS
Maître Valérie GOMEZ-BASSAC, associée au Cabinet GUISIANO, Maître de conférences, Vice Doyen de la Faculté de Droit de Toulon interviendra sur le thème de la réforme du droit des contrats
ETI et ouverture du capital
Résumé de l’intervention au colloque du 22 avril 2015, Faculté de droit [blockquote align="left"] ETI et ouverture du capital La notion d’entreprise de taille intermédiaire (ETI) a été introduite par la loi de Modernisation de l’économie (LME) en 2008. De création récente, elle répond cependant à certaines attentes des économistes. [/blockquote] En effet, nombreux sont ceux à penser que les ETI sont un outil efficace de relance de la compétitivité et de l’économie. Ces nouveaux acteurs économiques résistent aux pressions concurrentielles, réglementaires et fiscales. Cependant les ETI n’ont pas connu le même essor que dans les pays voisins. La principale[...]
