Archive de la catégorie ‘Droit social’ AccueilDroit social

Une conversation privée dans un groupe Facebook ne justifie pas un licenciement pour faute grave

Les propos tenus par un salarié sur un réseau social – en l’espèce, Facebook – sont-ils privés ou publics ? L’enjeu de la qualification est important : si les propos ont été diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils sont couverts par (...)

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RGPD : quels impacts pour les entreprises

Le règlement général relatif à la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), qui entre en vigueur demain, 25 mai, substitue au régime de formalités préalables prévu par la loi informatique et libertés, un système fondé sur la responsabilité des acteurs qui devront démontrer la conformité de leurs traitements à ce règlement à (...)

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La rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle si le délai de rétractation n’est pas respecté

Cass. soc. 6-12-2017 n° 16-16.851 F-D, Sté Paris Meuble c/ K. L’envoi d’une demande d’homologation d’une convention de rupture après le délai de rétractation est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne l’annulation de la convention. Pas de demande d’homologation avant la fin du délai de rétractation Selon le Code du travail, la partie la (...)

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