Posts Tagged ‘Rupture conventionnelle’ AccueilTag: Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle si le délai de rétractation n’est pas respecté

Cass. soc. 6-12-2017 n° 16-16.851 F-D, Sté Paris Meuble c/ K. L’envoi d’une demande d’homologation d’une convention de rupture après le délai de rétractation est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne l’annulation de la convention. Pas de demande d’homologation avant la fin du délai de rétractation Selon le Code du travail, la partie la (...)

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Avocat spécialiste droit social droit du travail Toulon Avoir recours à un avocat en droit du travail peut permettre d’éviter des litiges tant à l’employeur qu’aux salariés. Le Cabinet GUISIANO spécialiste en Droit social et en Droit du travail peut vous aider. En dehors de tout litige et de toute saisine du Conseil des prud’hommes, (...)

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