Archive de la catégorie ‘Droit des Affaires’ AccueilDroit des Affaires

Pas de droit d’auteur sur les saveurs

La saveur d'un aliment ne constitue par une œuvre susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, faute de pouvoir être identifiée avec suffisamment de précision et d'objectivité.

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L’inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.

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