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L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur

Deux rappels. La dette d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord exprès de l’autre relève du passif commun définitif sauf s’il est établi qu’il l’a souscrit dans son intérêt personnel. Et c’est à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien de le prouver.

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