Le défaut de conformité n’implique pas nécessairement la démolition de l’ouvrage

La cour d’appel qui décide qu’il n’y a pas lieu de détruire et reconstruire l’immeuble pour réparer le défaut de conformité qui affecte un local commercial peut rejeter la demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction.

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Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible

Si un simple motif affectif ne suffit pas à constituer un intérêt légitime justifiant un changement de nom, il peut en aller autrement en cas de circonstances exceptionnelles démontrées. C’est ce qu’illustrent deux décisions rendues le même jour par le Conseil d’Etat. Dans la première affaire, le demandeur souhaite substituer à son nom de famille (...)

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RGPD : quels impacts pour les entreprises

Le règlement général relatif à la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), qui entre en vigueur demain, 25 mai, substitue au régime de formalités préalables prévu par la loi informatique et libertés, un système fondé sur la responsabilité des acteurs qui devront démontrer la conformité de leurs traitements à ce règlement à (...)

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Guisiano – Avocats de père en fils – Le Point Toulon 15 Mars 2018

« Figure du barreau toulonnais, Maître Jean-Martin Guisiano se définit comme un fervent défenseur des libertés. » Article sur la Cabinet Guisiano paru dans Le Point Toulon ! Lire l’article 

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La rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle si le délai de rétractation n’est pas respecté

Cass. soc. 6-12-2017 n° 16-16.851 F-D, Sté Paris Meuble c/ K. L’envoi d’une demande d’homologation d’une convention de rupture après le délai de rétractation est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne l’annulation de la convention. Pas de demande d’homologation avant la fin du délai de rétractation Selon le Code du travail, la partie la (...)

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