Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des indemnités journalières

La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières (IJSS), même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.

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Pas de droit d’auteur sur les saveurs

La saveur d'un aliment ne constitue par une œuvre susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, faute de pouvoir être identifiée avec suffisamment de précision et d'objectivité.

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L’inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.

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L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur

Deux rappels. La dette d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord exprès de l’autre relève du passif commun définitif sauf s’il est établi qu’il l’a souscrit dans son intérêt personnel. Et c’est à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien de le prouver.

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Une conversation privée dans un groupe Facebook ne justifie pas un licenciement pour faute grave

Les propos tenus par un salarié sur un réseau social – en l’espèce, Facebook – sont-ils privés ou publics ? L’enjeu de la qualification est important : si les propos ont été diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils sont couverts par (...)

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